Conditions générales de vente – JR3C – La formation par l'action

Article 1 : Généralités

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions de fourniture des Services JR3C au Client dans le cadre du Contrat conclu entre JR3C et le Client. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document ou information figurant sur le Site Internet ou autres documents, les présentes Conditions Générales prévalent.

Article 2 : Contractualisation

La proposition commerciale avec les conditions générales de vente au verso est notre bon de commande. Toute commande doit se faire par le renvoi au centre du bon de commande dûment complété, par courrier, par mail, ou en mains propres. Toute commande doit être accompagnée du paiement d’un acompte de la somme due à JR3C pour la totalité de la formation. En cas de non-obtention du bon de commande avec le paiement de l’acompte avant la date de formation, JR3C annulera de plein droit la formation. En cas de facturation directe à l’OPCO, joindre la photocopie de la demande de prise en charge. L’entreprise doit s’assurer du fait que la formation sera effectivement prise en charge. Dans le cas contraire, l’entreprise prendra en charge l’ensemble des frais de formation et annexe.

Article 3 : Délai de règlement

Quelles que soient les dispositions prises, il ne pourra dépasser les 30 jours prestations livrées. Compte tenu de la complexité administrative des factures de formation, JR3C se réserve un maximum de 10 jours pour expédier les factures. Pour des formations excédant une durée de 2 mois, la facturation sera réalisée mensuellement.

Article 4 : Dispositions financières

Le tarif indiqué n’est valable que pour des prestations effectuées dans des locaux validés par JR3C. Toutes autres dispositions en début ou en cours de contrat entraineraient un surcoût pour les prestations. Les prix HT stipulés sont majorés aux taux de TVA en vigueur au moment de la prestation. En cas de responsabilité vis-à-vis de l’entreprise ou de ses salariés l’entreprise ne saurait en aucun cas demander des indemnités supérieures au montant versé à JR3C.

Article 5 : Substitution

JR3C laisse la possibilité à l’entreprise de substituer lors de la formation une autre personne. L’entreprise fera son affaire des autres dispositions en dehors des présentes concernant cette substitution.

Article 6 : Durée du contrat

Pour toutes les dispositions qui s’y rapportent, le contrat sera considéré comme échu 2 mois après la date de fin de stage notifiée dans le contrat, convention ou devis. En cas de retard, la prestation pourra se poursuivre au-delà de ce délai, en accord avec JR3C.

Article 7 : Annulation du Stage du fait de l’entreprise ou du stagiaire

L’entreprise ou le stagiaire restent tenus envers JR3C du coût correspondant aux heures de formation effectivement suivies par le bénéficiaire. En outre, en cas d’annulation du fait de l’entreprise ou du stagiaire, hormis le cas de force majeure :

Si l’annulation intervient moins de 14 jours calendaires avant la date de début de la prestation JR3C facturera à l’entreprise ou au stagiaire en dédit 75% du montant du prix de la prestation.
Si l’annulation intervient plus de 14 jours calendaires après la date d’accord ou de refus de prise en charge, dans le cadre d’un financement par l’OPCO, JR3C facturera à l’entreprise ou au stagiaire en dédit 50% du montant du prix de la prestation.
Après la date de début de la prestation, en cas d’annulation ou d’absentéisme, JR3C facturera directement à l’entreprise ou au stagiaire l’intégralité du prix de la prestation.

Article 8 : Annulation ou report du stage du fait de JR3C.

Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation ou d’un report du fait de JR3C. En cas d’événement de force majeure ne permettant pas à JR3C d’assurer tout ou partie de l’action de formation, celui-ci s’engage à rechercher toute solution permettant dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation de poursuivre l’exécution normale des prestations objet des présentes.

Article 9 : Durée de la formation

Sauf indication contraire sur la fiche catalogue, la durée d’une journée de formation est de 7 heures intégrant 2 pauses de 15 minutes.

Article 10 : Fin de stage

La fin du stage est sanctionnée par une attestation qui sera envoyé après complet paiement de la formation.

Article 11 : Obligations de l’apprenant

L’entreprise et ses salariés s’engagent à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique et des matériels et logiciels mis à leur disposition.

Article 12 : Confidentialité et propriété intellectuelle

JR3C et ses salariés s’engagent à maintenir la confidentialité sur l’ensemble des informations recueillies au cours des prestations ainsi qu’à ne divulguer sous aucun prétexte les documents confiés ni les informations portées à leur connaissance.

L’entreprise s’engage en son nom et celui de ses salariés ou intervenants à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec les règles d’usage. En particulier, elle s’engage à ne pas les diffuser à l’extérieur sauf autorisation de la part de l’institut pour ceux qui sont sa propriété. JR3C ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable, auprès de l’entreprise ou d’un stagiaire, d’un préjudice de quelque nature que ce soit causé directement ou indirectement par les prestations effectuées.

La dénonciation sans juste motif de ce contrat entraînera de plein droit la facturation de ce dernier conformément aux dispositions légales. Toutes autres dispositions acceptées éventuellement auprès des OPCO ne seraient leur être opposé.

Article 13 : Responsabilités

JR3C se porte garante des agissements de ses salariés qui ne seraient pas conformes au présent contrat. JR3C ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable, auprès de l’entreprise ou d’un stagiaire, d’un préjudice de quelque nature que ce soit causé directement ou indirectement par les prestations effectuées.

Article 14 : Acceptation des conditions générales de vente

La participation au stage de formation implique l’acceptation totale des conditions générales de vente par l’entreprise et le respect par le stagiaire du règlement intérieur de JR3C.

Article 15 : Délai de rétractation

A compter de la date de signature du présent contrat, l’entreprise ou le stagiaire ont un délai de 10 jours pour se rétracter dans le cadre d’un contrat non conclu « à distance » ou « hors établissement » et de 14 jours dans le cadre d’un contrat conclu « à distance » ou « hors établissement. Elle/il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire dans la mesure où aucune heure de formation n’a été réalisée.

Article 16 : Protection des données à caractère personnel

Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JR3C a mis en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la réalisation de formations.

Les informations collectées sont nécessaires à la production des dossiers de formation, la réalisation de celle-ci, l’établissement des attestations afférentes et à l’édition de la facture, sans quoi la formation ne peut être réalisée.

Le stagiaire est informé des éléments suivants :

Le responsable du traitement est Caroline Corvasce ;

La base juridique du traitement est l’exécution du présent contrat ;
Les destinataires des données à caractère personnel sont les équipes de formation et le service administratif de JR3C , ainsi que les administrations concernées ;
Aucun transfert des données, hors de Union Européenne, n’est réalisé par JR3C ;
La durée de conservation des données collectées est de 5 ans après la fin de l’année de la formation, conformément Article L110-4 du Code de Commerce ;
Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre à partir des données collectées par JR3C

Le stagiaire dispose du droit de demander, au responsable du traitement, l’accès à ses données à caractère personnel collectés par JR3C. Le stagiaire peut aussi demander la rectification, l’effacement, la portabilité de celles-ci, une limitation de leurs usages ou s’opposer au traitement effectué par JR3C.

ARTICLE 17 : LITIGES

Toute contestation entre les parties fera l’objet d’une négociation amiable. En cas d’impossibilité d’arriver à un accord, le tribunal de commerce du siège social de JR3C sera alors seul compétent.